Article 1: Primauté des conditions générales. Conditions particulières.
Toutes nos ventes et prestations son soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur les conditions d’achat de nos clients La passation d’une commande emporte acceptation sans réserve, et dans leur intégralité, des présentes conditions générales lorsqu’une commande ou un marché fait l’objet de conditions particulières, celles-ci priment sur les conditions générales
Article 2: Passation des commandes. Formation du contrat.
Une commande est un ordre d’achat portant sur les produits figurant sur nos offres de prix et accepté par vos soins, Nos offres courent jusqu’à l’expiration de leur délai d’acceptation Si une augmentation du coût de nos matières premières (acier, aluminium, verre, vernis, de plus de 10% nous est notifiée par nos fournisseurs avant le terme du délai de validité des prix, nous nous réservons le droit de la répercuter en totalité sur les prix unitaires le droit de la répercuter en totalité sur les prix unitaires mentionnés dans nos offres et d’en informer l’acheteur sous 30 jours. Toute commande ou marché passé dans ces conditions est ferme. L’acceptation de la commande passée selon notre dernière offre de prix en cours est réputée acquise, sauf si elle porte modification de notre offre. Toute demande de modification d’une commande doit nous être transmise par écrit et reste subordonnée à notre accord express. Dans ce cas, notre société sera déliée des délais initialement convenus.
Article 3: Destination des produits.
Sauf stipulation contraire, nos produits sont en principe testés pour les produits gras et les conserves de viande. L’acheteur doit vérifier que cela correspond à ses besoins Si l’acheteur a des besoins et/ou des informations spécifiques à nous communiquer relatives à l’usage, la destination, le stockage, etc, qu’il entend faire de nos produits, il doit nous en informer impérativement lors de sa commande. A défaut, celle-ci est réputée porter sur notre offre de produits de fabrication courante et l’acheteur fera son affaire de l’adéquation de nos produits à ses besoins.
Article 4: Livraison.
Sauf stipulation contraire, est réputée date de livraison, la date d’expédition de nos produits. Nos délais de livraison sont indicatifs et tout retard éventuel ne fera l’objet d’aucune indemnisation. Si une date impérative de livraison a été expressément convenue, en cas de retard, l’acheteur ne pourra résilier le contrat qu’après envoi d’une mise en demeure par lettre RAR d’avoir à s’exécuter Les retours de livraison ne donnent pas lieu à indemnités ou intérêts de retard.
Article 5: Transfert des risques. Transport.
Le transfert des risques s’opère à la date d’expédition de nos produits. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelque soit la forme du contrat de transport sauf accord contraire stipulé par écrit. En cas d’avarie ou de retard consécutif au transport, l’acheteur devra effectuer les réserves prévues à l’article L133-3 du Code de Commerce et nous prévenir immédiatement.
Article 6: Réception. Réserves.
Sans préjudice de l’article L133-3 du Code de Commerce, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelque soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée que si elle est effectuée par écrit avec accusé de réception à compter de 3 jours à compter de la réception. Il appartiendra à l’acheteur de fournir les justifications des vices apparents ou manquants constatés, sans préjudice de toute expertise contradictoire que nous pourrions diligenter Notre intervention sera limitée au remplacement des produits non conformes ou au complément à apporter afin de combler les manquants sans indemnité quelconque ni possibilité pour l’acheteur de réclamer la résolution de la commande
Article 7: Prix et conditions de règlement.
Les prix figurent dans nos tarifs, qui sont disponibles à première demande pour les produits de fabrication courante Pour les produits spécifiques (à façon), les prix font l’objet d’une offre particulière, Les prix sont stipulés hors taxes, hors livraison et assurances qui restent à la charge de l’acheteur sauf convention expresse contraire. Ils sont susceptibles d’être révisés en cas de hausse significative du coût des matières premières utilisées tel que stipulé à l’article 2 Les conditions de paiement sont les suivantes 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture Des réductions de prix pourront être accordés de façon permanente ou ponctuelle, en fonction des quantités commandées, nombre de commandes passées dans l’année civile ou de récurrence des rapports commerciaux Ces réductions de prix sont subordonnées au paiement intégral du prix dans les délais convenus Le paiement sera réputé effectué lorsque nous aurons la pleine disponibilité des fonds. Un escompte forfaitaire pour paiement à moins de trente jours est accordé à hauteur 0,8% du prix HT.
Pour tout règlement effectué au-delà du délai contractuel, seront exigibles, outre le principal:
- Les frais décomptés par les banques, frais fixes, proportionnels, taxes.
- Une participation forfaitaire de 80 € par effet impayé en couverture des frais administratifs occasionnés par le Traitement de l’impayé
- Des pénalités de retard pour la période s’écoulant entre l’échéance initiale et la date effective de règlement à hauteur du taux légal majoré de 3 points. Celles-ci seront dues de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire
Dans le cas de difficultés prolongées où répétées pour le recouvrement de nos créances, entraînant le recours à un service contentieux, une pénalité sur le total des sommes dues au titre du principal, des frais et intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels, pourra être réclamée de la façon suivante:
- Pour un montant inférieur à 1 000 €uros, pénalités de 20%,
- Pour un montant égal ou supérieur à 1001 €uros et inférieur à 10000 €uros, pénalités de 10%;
- Pour un montant égal ou supérieur à 10001 €uros, pénalités de 8%
Le non-paiement d’une seule facture, partiellement où totalement, rend immédiatement exigible le paiement des créances en cours en dépit des conditions de paiement et autorise à ne pas livrer ni fabriquer malgré l’exécution d’un contrat en cours.
Un paiement complant ou un acompte à la commande pourra être réclamé avant toute intervention en cas d’incident de paiement survenu à l’occasion d’une commande précédente ou en cas de difficultés économiques ou financières portées à notre connaissance.
Article 8: Résolution des engagements. Action judiciaire.
Dans le cas de difficultés prolongées ou répétées pour le recouvrement de nos créances nous nous réservons, outre les dispositions figurant à l’article précédent, de résoudre toute convention conclue avec l’acheteur par lettre RAR sans préavis.
En cas d’engagement d’une action judiciaire à l’encontre de l’acheteur, et nonobstant les dispositions figurant à l’article 6, les frais de sommation, de justice ainsi que les frais d’huissier et/ou d’avocat ainsi que tous les frais annexes liés au traitement de celle action judiciaire seront à la charge de l’acheteur, sans réduction possible, et indépendamment des dommages et intérêts susceptibles de lui être réclamés.
Article 9: Garantie. Réclamations.
Notre garantie ne joue pas pour les vices apparents et les dommages résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial effectué par l’acheteur. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par nos soins qui sont devenus la propriété de l’acheteur. Elle ne joue que pour autant que l’acheteur aura respecté les conditions de mise en œuvre lui ayant été communiquées et sous réserve qu’il ait stocké et/ou manipulé nos produits en respectant leurs qualités intrinsèques de sorte qu’ils soient conservés en parfait étal L’acheteur devra veiller lui-même aux conditions de sertissage, de stérilisation et à la nature des matières premières conditionnées avec nos produits. Nos documents techniques sont de portée générale et ne dispensent pas l’acheteur de veiller au respect des normes en vigueur applicables á sa propre activité. En particulier, il lui appartient, par la réalisation d’essais appropriés, de vérifier les conditions réelles de mise en contact avec ses denrées alimentaires Les réclamations pour vices cachés susceptibles d’être soulevés postérieurement à la réception, feront l’objet d’un examen entre l’un de nos représentants et notre client quant à la suite à accorder pour autant qu’elles aient été portées à notre connaissance dans les trois jours de leur connaissance par l’acheteur S’il est besoin de recourir à l’analyse de nos produits ou de ceux du client, il est expressément convenu que celles-ci seront confiées au LNE dont les conclusions s’imposeront aux parties. Notre garantie est limitée à deux ans suivant la réception et cesse de plein droit au terme de cette période.
Article 10: Réserve de propriété.
Nous conservons la pleine propriété des produits vendus jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Cela ne fait pas obstacle au transfert sous la responsabilité de l’acheteur des risques de perle ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qui pourraient en résulter de son fait l’acheteur devra s’assurer contre ces risques. En cas de transformation ou de revente de nos produits, nous nous réservons expressément le droit d’en revendiquer le prix auprès de l’acheteur ou du tiers acquéreur.
Article 11: Propriété industrielle et intellectuelle.
Les documents techniques remis à l’acheteur restent notre propriété exclusive L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents aucunement que pour les besoins de la mise en œuvre des produits nous ayant été achetés, et s’interdit de porter atteinte à nos droits de propriété industrielle et intellectuelle
Article 12: Informatique.
Les informations nominatives figurant dans nos documents commerciaux faisant l’objet d’un traitement informatique, l’acheteur est informé de son droit d’accès et de rectification selon les dispositions légales en vigueur.
Article 13: Force majeure.
Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements lors de la survenance d’un cas de force majeure Seront considérés comme relevant de la force majeure, tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, ainsi que les cas de rupture totale des circuits de distribution d’énergie, de matière première ou de marchandises, ainsi qu’en cas de grève, d’intempérie, d’atteinte à l’ordre public, d’émeute ou de guerre, d’incendie ou de dégâts des eaux, ensemble d’évènements dont les conséquences interdisent l’exercice normal de notre activité professionnelle.
Article 14: Droit applicable et attribution de compétence.
Le droit français est applicable à toute convention passée avec nos clients Tout litige, différend, contestation ou difficulté relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales, des conditions particulières et/ou des conventions passées pour leur a application, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Périgueux, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobstant toute clause contraire, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bons de commande de nos clients,